XPO : le retard est indemnisé au prix du transport maximum

Une réclamation XPO commence par des réserves détaillées sur la lettre de voiture ou le récépissé au moment de la livraison. En transport intérieur français soumis au contrat type général, l’indemnité pour retard ne dépasse pas le prix du transport hors taxes.

Identifier l’expédition et l’agence

Le demandeur rassemble le numéro d’expédition, la référence du donneur d’ordre, les lieux de chargement et de livraison, la date prévue et le poids brut. L’agence ou l’établissement à contacter figure sur la lettre de voiture, l’avis de passage ou le document de suivi.

Une expédition de messagerie peut comporter plusieurs passages en agence et une prise de rendez-vous. Un lot direct comporte moins de ruptures de charge, mais la preuve repose sur les mêmes documents de transport.

Le suivi doit être capturé lorsque le statut contesté apparaît. Les heures de départ, d’arrivée en agence, de prise de rendez-vous et de livraison établissent la chronologie.

Formuler des réserves utilisables

Le destinataire contrôle le nombre de colis, le poids indiqué, les palettes, le filmage et l’état extérieur. Il inscrit les anomalies avant de signer le document de livraison.

• Manquant : préciser le nombre de colis absents et leurs références.
• Palette endommagée : décrire les chocs, l’écrasement, le basculement ou le film déchiré.
• Marchandise mouillée : identifier les colis touchés et la zone humide.
• Retard : indiquer le rendez-vous convenu, l’heure d’arrivée et la durée d’immobilisation.

Une réserve générale ou une mention sous réserve de déballage n’établit pas la nature de l’avarie. Les photographies montrent le véhicule, la palette, l’étiquette de transport et le produit avant manutention supplémentaire.

Confirmer la réclamation par écrit

Pour une perte partielle ou une avarie en transport intérieur, l’article L. 133-3 du code de commerce impose une protestation motivée dans les 3 jours calendaires suivant la réception, jours fériés non comptés. L’envoi s’effectue par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

La réclamation est adressée à l’entité XPO mentionnée sur le contrat ou la lettre de voiture. Une copie est envoyée au donneur d’ordre lorsque le destinataire n’a pas directement conclu le contrat de transport.

La lettre reprend les réserves, la chronologie, la valeur de la marchandise et le montant demandé. Elle sollicite également la conservation des scans, des preuves de rendez-vous, des photographies de livraison et des données de géolocalisation.

Calculer les plafonds en transport intérieur

Le contrat écrit et les conditions convenues sont examinés en premier. Le contrat type général s’applique en l’absence de stipulations contractuelles sur les points concernés.

Pour un envoi inférieur à 3 tonnes, l’indemnité pour perte ou avarie est limitée à 33 euros par kilogramme de poids brut manquant ou endommagé, sans dépasser 1 000 euros par colis. Le préjudice prouvé constitue toujours la limite inférieure.

Pour un envoi égal ou supérieur à 3 tonnes, la limite est fixée à 20 euros par kilogramme de poids brut manquant ou endommagé. Elle ne dépasse pas le produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes par 3 200 euros.

Une déclaration de valeur acceptée remplace le plafond ordinaire dans la limite déclarée. Une déclaration d’intérêt spécial à la livraison couvre les conditions prévues au contrat et doit avoir été convenue avant le transport.

Réclamer pour retard ou rendez-vous manqué

Le dossier distingue le retard de transport du retard de prise de rendez-vous. Il joint la confirmation du créneau, les courriels échangés, les appels tracés et l’heure réelle de présentation.

Sous le contrat type général, l’indemnisation du retard est limitée au prix du transport hors taxes. Le demandeur doit néanmoins justifier son préjudice par des frais d’attente, une immobilisation, une pénalité contractuelle ou une désorganisation chiffrée.

Une faute inexcusable reconnue écarte les limitations légales dans les conditions fixées par le code de commerce. Son invocation exige des faits précis démontrant la gravité du comportement et la conscience de la probabilité du dommage.

Appliquer la CMR aux flux internationaux

La CMR régit le transport routier international lorsque ses conditions d’application sont réunies. L’indemnité pour perte est plafonnée à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut manquant.

Les avaries apparentes sont réservées à la livraison. Les avaries non apparentes sont dénoncées par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, dimanches et jours fériés non comptés.

La réclamation pour retard part dans les 21 jours calendaires suivant la mise à disposition de la marchandise. L’indemnité de retard reste limitée au prix du transport sous le régime CMR.

Suivre la prescription

L’action issue d’un transport intérieur se prescrit dans un délai de 1 an calendaire. Le professionnel enregistre le point de départ et l’échéance dès l’ouverture du dossier.

La réclamation commerciale n’interrompt pas automatiquement cette prescription. Le demandeur conserve les accusés de réception, les réponses, les demandes de pièces et tout acte ayant un effet juridique sur le délai.

Le dossier final chiffre séparément la marchandise, les frais de tri, la remise en état et le transport retour. XPO reçoit les factures, les justificatifs de poids et les coordonnées nécessaires au règlement.