STEF : la réclamation écrite part sous 3 jours calendaires

Une réclamation STEF pour perte ou avarie se prépare au moment de la livraison avec des réserves précises portées sur le document de transport. En transport intérieur français, ces réserves sont confirmées par une protestation motivée dans les 3 jours calendaires suivant la réception, jours fériés non comptés.

Contrôler la marchandise à la livraison

Le destinataire vérifie le nombre de palettes, de colis et d’unités logistiques avant de signer. Il contrôle l’état des emballages, les traces de choc, l’humidité, le filmage et les scellés.

La température dirigée impose un contrôle supplémentaire. Le relevé doit préciser la température mesurée, le type de thermomètre, l’emplacement de la mesure, l’heure et la nature du produit.

Une mention générale telle que sous réserve de déballage ne décrit aucun dommage. Les réserves doivent identifier la marchandise atteinte, la quantité, la nature de l’avarie et l’écart de température constaté.

• Manquant : indiquer le nombre exact de colis ou de palettes absent.
• Avarie : décrire les emballages écrasés, percés, mouillés ou ouverts.
• Température : inscrire la valeur mesurée et la plage contractuelle attendue.
• Retard : relever l’heure prévue, l’heure d’arrivée et les conséquences opérationnelles.

Adresser la protestation motivée

L’article L. 133-3 du code de commerce encadre les avaries et pertes partielles en transport intérieur. Le destinataire adresse sa protestation par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours calendaires suivant la réception, jours fériés non comptés.

La lettre est envoyée à l’établissement STEF mentionné sur la lettre de voiture ou sur le contrat. Une copie est transmise au donneur d’ordre, à l’expéditeur et au service chargé du dossier commercial.

La protestation reprend le numéro d’expédition, la date, les lieux de départ et d’arrivée, l’immatriculation connue, les réserves inscrites, la température attendue et le montant du dommage déjà établi. Elle demande la conservation des relevés de température, des données de géolocalisation et des scans de manutention.

Constituer la preuve du préjudice

Le demandeur doit démontrer la réalité et le montant de la perte. Le dossier comprend la lettre de voiture, le bon de livraison, la facture commerciale, le poids brut, le nombre de colis et les photographies datées.

Pour des denrées altérées, le dossier ajoute les relevés de température, les résultats de contrôle qualité, la décision de blocage et le procès-verbal de destruction. La marchandise reste isolée et identifiable jusqu’aux instructions de l’assureur ou de l’expert.

Une perte de valeur se calcule à partir du coût justifié des produits atteints. Les frais de tri, de reconditionnement, de destruction ou de transport retour sont détaillés par facture.

Traiter un litige de température

La température mesurée sur l’air ambiant ne démontre pas seule la température du produit. Le dossier distingue la température de l’air, la température de surface et la température à cœur.

Le contrat de transport précise la consigne, la tolérance, les opérations de prérefroidissement et la responsabilité du chargement. L’expéditeur remet une marchandise compatible avec la température demandée et fournit les instructions nécessaires.

STEF conserve les données liées à l’exécution du transport selon les obligations applicables et les dispositions contractuelles. La demande de conservation doit partir avec la protestation afin d’identifier immédiatement le trajet concerné.

Appliquer les règles au transport international

Un transport routier international relevant de la CMR obéit à des délais distincts. Les dommages apparents font l’objet de réserves au moment de la livraison.

Les dommages non apparents sont dénoncés par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, dimanches et jours fériés non comptés. Une réclamation pour retard est adressée par écrit dans les 21 jours calendaires suivant la mise à disposition de la marchandise.

La lettre de voiture indique si la CMR s’applique. Le dossier doit alors reprendre les réserves dans les formes prévues par cette convention.

Respecter le délai d’action

Les actions issues d’un transport intérieur se prescrivent dans le délai de 1 an calendaire prévu par le code de commerce. Le point de départ dépend de la livraison, de la date prévue ou de l’événement générateur du litige.

Une négociation commerciale ne remplace pas un acte interruptif de prescription. Le professionnel suit donc séparément la date de réclamation, les demandes de pièces, la réponse du transporteur et l’échéance de l’action.

Le dossier final comporte une demande chiffrée et les coordonnées de règlement. Chaque poste doit correspondre à une pièce comptable et à un lien direct avec l’incident de transport.